Finances locales
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur certaines dispositions du decret no 88-625 du 6 mai 1988. En effet, selon celui-ci, les communes ayant une capacite d'accueil touristique inferieure a 700 lits ne peuvent plus figurer sur la liste des communes touristiques. Ces dispositions allant a l'encontre des efforts deployes en vue du developpement du tourisme en secteur rural, il lui demande s'il envisage de revoir ce decret, notamment en ce qui concerne le seuil de capacite d'accueil ponderee totale.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988