Politique fiscale
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition du secretaire d'Etat a l'action humanitaire tendant a ce que 70 p 100 des dons aux associations et aux fondations soient deductibles de l'impot sur le revenu des personnes physiques, ceci avec un plafond de 2 000 francs.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988