Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Dolige attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Par une decision interministerielle du 30 decembre 1987, le Gouvernement avait proroge d'une annee le delai de constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988, il demande donc si le Gouvernement tiendra compte de l'avis des associations concernees afin que le delai de forclusion puisse etre repousse.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988