Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française
M Hubert Falco attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la date du 31 decembre 1988, a partir de laquelle les anciens combattants d'Afrique du Nord n'auront plus la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai de forclusion entraine de nombreuses injustices parmi ces anciens combattants, titulaires ou non de la carte du combattant. Il lui demande donc, dans un souci d'egalite a l'egard de ceux qui ont combattu pour la France, de bien vouloir accorder un delai de dix ans, a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, pour la constitution d'une retraite mutualiste.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988