Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de la prorogation du delai accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, en vue de leur permettre de constituer leur retraite mutualiste avec une participation de l'Etat, a hauteur de 25 p 100. Une decision interministerielle du 30 decembre 1987 avait proroge d'une annee le delai de forclusion prevu : celui-ci vient donc a expiration le 31 decembre 1988. Cependant, il lui signale que les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permettent regulierement a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir l'octroi de cette carte ; il serait donc injuste que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988, en raison d'un elargissement du champ de delivrance de ce titre, se voient interdire la possibilite de constituer leur retraite mutualiste avec la participation de l'Etat pour 25 p 100. Il lui suggere donc de reviser, de maniere definitive et elargie, les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et, corollairement, d'accorder aux interesses un nouveau delai d'au moins cinq ans a compter de la delivrance de leur carte.