Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la revendication formulee par les anciens combattants en Afrique du Nord concernant la delivrance de leur carte d'ancien combattant. En effet, par decision ministerielle du 30 decembre 1987, le delai accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, pour qu'ils constituent une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100, avait ete proroge d'un an. Ce delai expire le 30 decembre 1988. Or les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permettent a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Il serait injuste que ceux qui obtiendraient cette carte apres le 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Afin d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, il serait plus juste d'accorder aux interesses un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant. Cette mesure mettrait sur un meme plan d'egalite tous les anciens combattants en Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant. C'est pourquoi il lui demande que soit accorde ce delai de dix ans. Ce ne serait qu'une mesure de justice pour une generation qui a souffert de la guerre.