Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les anciens combattants d'Afrique du Nord qui ne sont pas encore titulaires de la carte du combattant. Le Gouvernement precedent avait proroge d'une annee le delai pour les anciens combattants d'Afrique du Nord pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Pensant qu'il serait injuste que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres cette date n'aient pas la possibilite de beneficier de la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures, comme par exemple accorder un delai de dix ans aux interesses a compter de la delivrance de la carte du combattant, afin d'eviter chaque annee le probleme de la forclusion et ainsi de mettre sur le plan d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant.