Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la date de forclusion fixee au 31 decembre 1988 au-dela de laquelle les anciens combattants d'Afrique du Nord n'ont plus la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Si cette date devait etre maintenue, elle entrainerait des inegalites parmi les titulaires de la carte du combattant dont les conditions d'attribution sont, par ailleurs, regulierement revisees. Aussi, il lui demande d'accorder dans un souci de justice un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant pour la constitution de la retraite mutualiste avec la participation de 25 p 100 de l'Etat.
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988