Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Par decision interministerielle du 30 decembre 1987, le Gouvernement avait proroge d'une annee le delai de constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il demande que le delai de forclusion fixe au 31 decembre 1988 puisse etre prolonge selon le souhait des associations concernees.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988