Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Jonemann attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le souhait des anciens combattants en Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat egale a 25 p 100. Le regime actuel de retraite reserve cette opportunite a ceux qui auront obtenu la carte du combattant avant le 31 decembre 1988. Ces dispositions sont contestees car elles entrainent une inegalite de traitement entre les anciens combattants. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant afin de leur permettre de se constituer une retraite mutualiste.
Auteur : M. Jonemann Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988