Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la decision interministerielle du 30 decembre 1987 qui avait proroge d'une annee le delai pour les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, et qui leur permettait de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai venant a expiration le 31 decembre 1988 et afin d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, il lui demande s'il ne serait pas equitable d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant. Une telle mesure mettrait sur un plan d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte de combattant.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988