Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce rappelle a l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que par une decision interministerielle du 30 decembre 1987, le gouvernement precedent a proroge d'une annee le delai accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, pour qu'ils se constituent une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Or les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permettant a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir cette carte. Il serait injuste que ceux qui l'obtiendrait apres le 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer la retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Afin d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, il lui demande s'il ne serait pas possible d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer la retraite mutualiste en question, ce qui mettrait sur un meme plan d'egalite tous les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant.