Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Briand Maurice
- Socialiste
M Maurice Briand attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'expiration au 31 decembre 1988 du delai accorde aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste, afin d'eviter de poser chaque annee un probleme de forclusion, d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte de combattant.
Auteur : M. Briand Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988