Magistrats
Question de :
M. Falala Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Falaba demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, les moyens qu'il compte mettre en oeuvre, dans le budget 1989 pour respecter les engagements de l'Etat de revaloriser sur trois ans les indemnites de fonctions des magistrats de l'ordre judiciaire, afin de les realigner sur celles des autres grands corps de la fonction publique (notamment les magistrats de l'ordre administratif).
Auteur : M. Falala Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988