Question écrite n° 4203 :
Anciens combattants et victimes de guerre : personnel

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des experts-verificateurs du centre d'appareillage de la direction interdepartementale de son ministere. En effet, depuis 1971 cette profession attend la reforme de son statut particulier dans la grille de la fonction publique. Jusqu'a ce jour aucune solution n'a ete apportee a ce probleme qui semble etre neglige parce que cette profession ne represente sur le plan national que cinquante personnes. Aussi il serait regrettable qu'eu egard a sa faiblesse numerique, une profession indispensable et qui joue un role essentiel aupres de nombreux patients handicapes, soit oubliee dans les revisions de statuts. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin que le probleme du statut de la grille indiciaire des experts-verificateurs soit enfin regle.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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