Question de : M. Perben Dominique
- Rassemblement pour la République

M Dominique Perben attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des experts-verificateurs des centres d'appareillage places aupres des directions interdepartementales des anciens combattants et victimes de guerre. La tache de cette cinquantaine d'experts places aupres de vingt centres existant en France est meconnue, et pourtant les handicapes appareilles ont besoin d'avoir des interlocuteurs qui leur permettent de trouver une solution aux problemes specifiques qu'ils rencontrent. Ils apportent aux handicapes leur competence professionnelle et leur devouement. Pourtant, depuis 1971, leur revendication fondamentale n'a pas trouve de solution. Ils souhaitent une reforme de leur statut particulier dans la grille de la fonction publique. Bloquee depuis dix-sept ans, la profession des experts-verificateurs est aujourd'hui veritablement sinistree et appelle un examen particulierement attentif pour que ces fonctionnaires, a recrutement egal et a appartenance de corps egale, fassent l'objet du meme traitement que leurs collegues appartenant a d'autres ministeres. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens.