Question de : M. Masse Marius
- Socialiste

M Marius Masse appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la revalorisation des indemnites de fonction allouees aux magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, il existe une disparite importante entre les indemnites allouees aux magistrats et celles servies aux autres grands corps de l'Etat, notamment les magistrats de l'ordre administratif (tribunaux administratifs et chambres regionales des comptes). Lors de l'examen de la loi de finances pour 1988, le principe d'une revalorisation a ete admis par le parlement, etant entendu que celle-ci devrait se poursuivre sur trois exercices budgetaires successifs. Aussi, il lui demande s'il envisage de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1989, le realignement des indemnites des magistrats de l'ordre judiciaire.