Question de : M. Sanmarco Philippe
- Socialiste

M Philippe Sanmarco attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la revalorisation des indemnites des magistrats de l'ordre judiciaire. Il existe en effet une disparite importante entre les indemnites de fonction allouees aux magistrats et celles servies aux autres grands corps de l'Etat. Le principe du realignement de ces indemnites avait ete admis par le parlement lors de l'examen de la loi de finances pour 1988 et une premiere augmentation etait intervenue en janvier 1988, la revalorisation devant se poursuivre sur trois exercices budgetaires successifs. Il lui demande donc de lui faire savoir si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1989, des mesures sont prevues pour poursuivre le realignement des indemnites des magistrats de l'ordre judiciaire.