Equipement et logement : personnel
Question de :
M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation professionnelle des 38 000 agents de l'Etat employes a l'entretien et a l'exploitation du domaine public routier, fluvial ou maritime. Le 12 janvier 1984 le comite technique paritaire ministeriel adoptait un nouveau statut de cette profession : celui d'agent d'exploitation, assorti d'un reclassement indiciaire. Aujourd'hui encore, le decret relatif a leur statut n'a toujours pas ete publie. Il lui demande donc s'il pense aviser dans ce sens.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988