Equipement et logement : personnel
Question de :
M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation statutaire des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat. Apres l'adoption, lors du comite technique paritaire du 12 janvier 1984, d'un nouveau statut d'agent d'exploitation, la revalorisation indiciaire en decoulant n'a pas eu lieu. Il lui demande s'il a l'intention de prendre les mesures reglementaires necessaires a un reclassement indiciaire de ces categories de personnels aux groupes IV, V et VI de remuneration.
Auteur : M. Bequet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988