Controle technique des vehicules
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, s'il envisage d'instaurer, comme dans d'autres pays de la CEE un controle regulier des vehicules avec obligation de reparation.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988