Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions de divulgation de renseignements d'ordre prive par les services municipaux. Les services municipaux d'enquetes administratives recoivent de nombreuses demandes de la part de divers organismes (caisses de retraite, societes de credit, etc) concernant des informations d'ordre prive (adresse en particulier) sur les administres de la commune. L'adresse personnelle des administres constitue un element de leur vie privee. A ce titre, sa divulgation est sanctionnee par les tribunaux judiciaires. D'autre part, la loi du 7 juillet 1988 relative a la liberte d'acces aux documents administratifs, dans son article 6, interdit la communication de documents administratifs susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privee ainsi que la communication de documents nominatifs. Cependant, des textes particuliers ont instaure des exceptions. Par exemple, les mairies ne peuvent refuser de communiquer des informations d'ordre prive aux huissiers de justice charges de faire executer des decisions de justice ou agissant dans le cadre d'une demande de paiement direct de pension alimentaire. En consequence, il lui demande de preciser quels sont les organismes, et sous quelles conditions, auxquels les services municipaux sont tenus de repondre lorsque des renseignements d'ordre prive sont sollicites.