Prets
Question de :
M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les menages, emprunteurs immobiliers, qui s'etant endettes a un taux eleve, et surtout avec des progressivites d'annuites elevees subissent des difficultes a honorer leurs echeances. Il lui demande : 1o si en ce qui concerne le pret aide a l'accession a la propriete (PAP) des mesures d'allegement seront mises en place afin d'aider l'accedant a passer une periode difficile ; 2o si la duree d'allegement des prets conventionnes deja portee de 20 a 25 ans pourrait etre si necessaire prochainement prorogee ; 3o si le Gouvernement autorisera prochainement le refinancement des prets existants par appel aux ressources du 1 p 100 logement ou construction des employeurs a l'effort de la construction.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988