Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes d'application rencontrees par certaines banques de la place dans le domaine de l'impot de bourse regi par les dispositions des articles 978 et suivants du code general des impots et relatifs aux transactions sur valeurs mobilieres cotees a l'etranger. La documentation administrative (7N 151) prevoit que « pour entrer dans le champ d'application de l'impot les operations de bourse doivent non seulement porter sur des achats ou des ventes de valeurs de bourse, mais aussi etre effectuees avec l'intervention de personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de telles valeurs » (7N 122). Ce texte suscite deux questions : 1o les transactions sur valeurs mobilieres cotees a l'etranger font frequemment intervenir plusieurs intermediaires residant en France, par-dela ceux ayant pour tache d'effectuer les operations de change afferentes a l'operation. Cela alors meme qu'il n'y a qu'une seule et unique operation en cause. Dans ce cadre, quel est l'intermediaire direct charge de payer l'impot de bourse ? 2o Un etablissement financier gerant de fonds commun de placement doit-il etre considere, au sens de la legislation fiscale, comme un donneur d'ordres ou bien comme une personne « qui fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes » de valeurs de bourse ?