Politique et reglementation
Question de :
M. Dinet Michel
- Socialiste
M Michel Dinet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les consequences de l'application de la loi d'orientation des transports interieurs no 82-1153 du 30 decembre 1982. La LOTI a supprime les licences patrimoniales de zone longue en les remplacant par des autorisations de transports. Cette licence patrimoniale constituait, pour leurs titulaires, un fond de commerce dont la location venait completer la retraite apres cessation d'activite. Si une telle disposition permet d'acceder plus facilement a l'activite de transporteur, il ne peut etre fait abstraction des pertes de revenus engendrees pour les transporteurs retraites. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Dinet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988