Enseignement secondaire
Question de :
M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Barnier demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, s'il considere que la circulaire no 87-213 du 21 juillet 1987 donne une bonne interpretation de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, dite loi Falloux. Il lui demande de bien vouloir preciser la notion de « depenses annuelles » d'un etablissement prive du second degre car il convient de savoir si elle recouvre uniquement les depenses de fonctionnement ou si elle englobe aussi les depenses d'investissement. Il souhaite egalement connaitre la position du ministere sur l'affectation du produit de la subvention ; en effet, celle-ci peut etre affectee a une operation d'investissement ou etre exclusivement reservee au financement du fonctionnement de l'etablissement.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988