Question écrite n° 4255 :
Beneficiaires

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des veuves, meres de famille, agees de moins de cinquante-cinq ans. Si elles n'ont exerce aucune activite professionnelle avant leur veuvage, elles ne beneficient d'aucune couverture sociale, sauf, bien entendu, si elles retrouvent une activite professionnelle. Il lui demande en consequence s'il n'y aurait pas lieu d'etendre les dispositions de la loi du 5 janvier 1988 a toutes les veuves meres de famille, c'est-a-dire sans condition d'age minimale, du moment qu'elles elevent au moins un enfant.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 24 octobre 1988

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