Indemnites journalieres
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article R 323-1 du nouveau code de la securite sociale qui prevoient qu'un salarie perd le droit a toute indemnite journaliere de la securite sociale s'il a epuise, en cas de maladie, le maximum de 360 jours d'indemnites dans le delai de trois ans. Compte tenu des mesures prises actuellement pour lutter contre la pauvrete, il lui demande s'il n'y a pas lieu de revenir sur ces dispositions qui peuvent laisser des assures sociaux sans aucune ressource en cas de longue maladie.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988