Report d'incorporation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des appeles du contingent, qui, n'ayant pu effectuer une preparation militaire superieure pour cause de sante, ne peuvent beneficier d'un report en cas d'etudes longues. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de reconsiderer les dispositions en vigueur dans ce cas pour permettre a ces etudiants de beneficier d'un report d'incorporation meme s'ils n'ont pu satisfaire a une PMS.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988