Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le systeme des reports d'incorporation prevu par la loi ne permet pas toujours de repondre au souci legitime des jeunes gens qui souhaitent achever les etudes qu'ils ont entreprises. Aussi, compte tenu de l'allongement des etudes et de la proportion croissante des jeunes gens engages dans une formation superieure, un projet de loi portant la limite d'age des reports d'incorporation a vingt-quatre ans sera prochainement soumis au Parlement. Par ailleurs, ceux qui se destineront a occuper un emploi de sous-officier pendant leur service national continueront a beneficier d'une prolongation de un ou deux ans de ce report d'incorporation. Ils devront comme auparavant satisfaire a des conditions d'aptitude physique plus severes que celles requises pour le service actif et detenir un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. Les jeunes gens inaptes a suivre ces preparations pourront toujours beneficier d'un report d'incorporation jusqu'a vingt-cinq ans s'ils demandent a occuper un emploi de scientifique du contingent, voire jusqu'a vingt-sept ans pour les emplois des professions medicales.