Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes des articles R 313-1 et R 313-3 du code de la securite sociale, le droit aux indemnites journalieres de l'assurance maladie pendant les six premiers mois de l'interruption de travail est ouvert a l'assure social en mesure de justifier, a la date de l'arret de travail : soit avoir occupe un emploi salarie ou assimile pendant au moins 200 heures au cours du trimestre civil ou des trois mois precedents, soit que le montant des cotisations prelevees sur ses remunerations percues au cours des six mois precedents atteint le montant du pour un salaire egal a 1 040 fois la valeur horaire du SMIC Pour avoir droit aux indemnites journalieres de l'assurance maternite, il doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation a la date presumee de l'accouchement. Ces dispositions ne sont nullement prejudiciables aux salaries exercant un emploi a temps partiel, l'horaire cumule sur trois mois pour un travail a mi-temps etant generalement superieur a 200 heures. A defaut, le droit aux indemnites journalieres de l'assurance maladie et de l'assurance maternite est ouvert, dans la plupart des cas, sur la base du montant semestriel de cotisations. Il n'y a donc pas lieu de rechercher un amenagement particulier de ce dispositif pour l'adapter au developpement du travail a temps partiel.