Indemnites journalieres
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'inequation du seuil de 210 heures par trimestre etabli par la securite sociale, determinant le droit aux indemnites journalieres en cas d'arret maladie ou de conge maternite. Etant donne le developpement, souhaite par tous, du travail a temps partiel, il lui demande si une revision de ce seuil ne serait-il pas envisageable. N'y a-t-il pas la une injustice, en ce sens que les personnes travaillant en deca de ce seuil paient quand meme des cotisations, mais sans beneficier des contreparties ?
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988