Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le systeme des reports d'incorporation prevus par la loi ne permet pas toujours de repondre au souci legitime des jeunes gens qui souhaitent achever les etudes qu'ils ont entreprises. Aussi, compte tenu de l'allongement des etudes et de la proportion croissante des jeunes gens engages dans une formation superieure, une nouvelle mesure legislative, modifiant l'article L 5 bis du code du service national est actuellement soumise au Parlement ; cette mesure permettra aux jeunes gens justifiant de la poursuite d'etudes, de reporter la date de leur incorporation jusqu'a l'age de vingt-quatre ans, la duree de ce report supplementaire etant portee a vingt-cinq ans pour les titulaires d'un brevet de preparation militaire et a vingt-six ans pour le brevet de preparation militaire superieure. La duree des etudes pour obtenir le diplome d'etudes superieures en psychologie clinique qui accorde le titre de psychologue etant fixe a cinq ans, les jeunes gens se destinant a cette profession disposeront ainsi aisement du delai necessaire a l'obtention de ce diplome. Par ailleurs, les jeunes gens titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure et du diplome d'etudes superieures specialisees en psychologie clinique peuvent vivre un peloton d'eleves officiers de reserve a l'ecole du service de sante de Libourne leur permettant ensuite de recevoir une affectation au sein du service de sante des armees.