Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation au regard de la securite sociale, des femmes chefs de famille, de plus de quarante-cinq ans, ayant eleve un ou deux enfants, ne touchant aucun salaire, aucune prestation compensatoire, sans emploi, et se trouvant, de ce fait, dans l'impossibilite meme de cotiser a l'assurance volontaire. Il lui demande d'etudier une mesure de solidarite generale, au dela de l'aide ponctuelle accordee dans certains departements par les CAF et les CCAS, et de les autoriser a s'affilier a la securite sociale selon le meme regime et le meme tarif que les etudiants. Il lui demande, dans le meme esprit, de faire autoriser par la securite sociale le remboursement des depenses de sante engagees par le parent non investi du droit de garde, pour des frais medicaux, pharmaceutiques ou autres, engages lors de l'exercice du droit d'hebergement de l'enfant.