Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le droit a l'assurance maladie des parents isoles sans activite professionnelle - et notamment des femmes de plus de quarante-cinq ans ayant eleve un ou deux enfants - est garanti par un certain nombre de dispositions. Les personnes qui se trouvent seules a la suite du divorce ou du deces de leur conjoint assure social et qui ne beneficient pas de l'assurance maladie maternite a un autre titre conservent pendant une periode d'un an, eventuellement prolongee jusqu'a ce que le dernier enfant a charge ait atteint l'age de trois ans, leur droit aux prestations en nature du regime obligatoire d'assurance maladie maternite dont relevait l'assure. A l'expiration du delai de maintien de droit, les interesses peuvent adherer au regime de l'assurance personnelle. Les assures personnels dont les ressources sont insuffisantes peuvent beneficier de la prise en charge totale ou partielle de leur cotisation par les regimes de prestations familiales s'ils sont allocataires ou par l'aide sociale. A cet egard, les conjoints survivants titulaires de l'allocation de veuvage voient leur cotisation prise en charge par l'aide sociale sans que soient mises en jeu les regles relatives a l'obligation alimentaire. Enfin, les personnes veuves, divorcees, separees, abandonnees ou celibataires, qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants et percoivent a ce titre l'allocation de parent isole, sont obligatoirement affiliees au regime general pour les prestations en nature de l'assurance maladie maternite lorsqu'elles ne relevent pas a un titre quelconque d'un regime obligatoire d'assurance maladie. Les cotisations afferentes sont prises en charge par le regime des prestations familiales. S'agissant de la prise en charge des enfants dont les parents sont separes ou divorces, il n'est pas envisage de rembourser directement les frais de soins engages par le parent non gardien a l'occasion de l'exercice de son droit d'hebergement. Le rattachement general des enfants a un parent unique se justifie par le souci de simplifier la gestion des dossiers par les organismes d'assurance maladie et d'eviter les paiements doubles.