Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux. Ce decret a impose dans son article 20 que les attaches principaux soient au moins au 3e echelon pour pouvoir etre proposes a la classe normale du grade de directeur territorial, ce qui necessite une anciennete minimum de cinq ans apres avoir reussi l'examen professionnel. Or les textes precedents ayant cree le cadre d'emploi des attaches, attaches principaux et directeurs de services administratifs n'imposaient aucune condition d'anciennete dans le grade aux attaches principaux pour etre proposes directeur. Lors de la precedente reforme, il avait ete prevu que les chefs de bureau nommes anterieurement aux textes creant le nouveau cadre d'emploi des attaches conservaient leurs droits a l'avancement de directeur dans les conditions d'anciennete prevues par les textes en vigueur au moment de leur nomination. Les attaches principaux ont donc ete traites differemment alors qu'ils ont deja ete retardes dans leur carriere par la mise en place tardive d'un concours d'attache, et l'obligation d'un examen professionnel pour lequel un minimum de sept ans d'anciennete dans le grade etait requis. Il serait souhaitable qu'une formule transitoire soit adoptee afin de permettre aux attaches principaux nommes anterieurement aux textes du 31 decembre 1987 de conserver leur droit a etre proposes au grade de directeur sans condition d'anciennete particuliere. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.