Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les exonerations de la taxe professionnelle consenties a certaines activites normalement imposables. Selon les dispositions de l'article 1447 du code general des impots, la taxe professionnelle est due chaque annee par les personnes physiques ou morales qui exercent a titre habituel une activite professionnelle non salariee. Une activite meme effectuee a titre habituel ne peut revetir un caractere professionnel que si elle est exercee dans un but lucratif et n'est pas limitee a la gestion d'un partrimoine prive. Les activites sans but lucratif sont donc placees de plein droit hors du champ d'application de l'impot. Le point de savoir si une activite est ou non lucrative depend des conditions dans lesquelles elle est exercee, en fonction de la situation de droit et de fait. La jurisprudence a donc defini les criteres pour decider qu'une activite n'est pas lucrative. Pour ces motifs legitimes il n'est pas possible de maintenir au role de la taxe professionnelle une activite sans but lucratif. Tout en s'assurant du respect de cette regle, il lui demande s'il peut etre envisage que l'Etat reverse les exonerations consenties aux communes rurales privees ainsi d'une ressource budgetaire importante.