Taux
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la difference qui existe, en matiere de TVA sur les appareillages pour handicapes, entre le taux retenu et rembourse par la securite sociale, soit 5,5 p 100, et le taux auquel, a l'achat, est assujetti ce type de materiel, soit 18,6 p 100. La difference etant supportee par la personne handicapee pour laquelle un appareillage est necessaire, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'harmoniser ce taux de TVA.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988