Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le reglement du regime d'assurance chomage elabore par les partenaires sociaux prevoit l'interruption du versement des allocations de chomage en cas de reprise d'activite (art 37 a). Toutefois, afin de ne pas dissuader les travailleurs prives d'emploi de reprendre ou conserver une activite reduite pouvant faciliter leur reinsertion professionnelle, les membres de la commission paritaire nationale ont apporte une exception au principe ci-dessus mentionne. Ainsi, jusqu'a present, une indemnisation pouvait etre partiellement maintenue en cas d'activite reduite ou conservee d'une duree inferieure a soixante-dix-huit heures par mois et procurant une remuneration inferieure a 78/169 du salaire anterieur. Ces dispositions viennent d'etre modifiees et la deliberation no 38 de la commission paritaire nationale permet aux travailleurs prives d'emploi de continuer a percevoir leurs allocations des lors que la remuneration de l'activite salariee reprise ou conservee n'excede pas 47 p 100 des remunerations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de leur indemnisation. Le nombre de jours indemnisables est egal a la difference entre le nombre de jours calendaires et le nombre de jours obtenus en appliquant la formiule suivante : remunerations brutes mensuellessalaire journalier de reference x 1,20 Enfin, il convient de rappeler que les conditions d'attribution des allocations d'assurance chomage relevent de la competence exclusive des partenaires sociaux. Il n'appartient donc pas aux pouvoirs publics d'intervenir dans leur reglementation.