Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de patients actuellement hospitalises a temps complet en etablissement psychiatrique et pour lesquels les perspectives de reinsertion sociale se heurtent a des obstacles financiers. Dans le souci d'assurer a ces personnes, reconnues handicapees, un retour a l'autonomie, il apparait souhaitable de leur permettre de vivre dans un appartement therapeutique, alternative a l'hospitalisation prevue par l'arrete du 14 mars 1986 portant enumeration des equipements de lutte contre les maladies mentales. Le terme « unites de soins » utilise dans l'arrete traduit le fait qu'un appartement therapeutique constitue un dispositif organise de soins permettant un suivi important par le personnel hospitalier. Aussi il serait logique d'integrer ces appartements therapeutiques dans la gestion des etablissements au meme titre que les autres unites de soins. Les soins prodigues peuvent etre consideres comme une prise en charge a temps partiel car il s'agit d'apprendre aux patients a se reapproprier leur temps et leur espace dans une perspective d'autonomie. La qualification d'hospitalisation a temps partiel n'etant pas officiellement affirmee, il s'ensuit que le malade titulaire de l'allocation pour adulte handicape, par application du droit commun en matiere d'hospitalisation complete, voit son allocation reduite de moitie et se trouve astreint au versement du forfait hospitalier. Il n'a donc pas les moyens d'etre acteur de sa propre reinsertion. Cette situation ne se rencontre pas dans le cadre des placements realises en appartements dits « associatifs » ou « communautaires » ou « proteges geres par des associations privees creees generalement a l'initiative des centres hospitaliers specialises, les patients disposant alors de la totalite de leurs revenus. Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'envisager pour les appartements vises par l'arrete du 14 mars 1986 la reconnaissance de prise en charge a temps partiel qui entrainerait pour les etablissements une veritable integration de ces structures dans leur dispositif de soins par une gestion directe avec paiement par l'assurance maladie des prestations de soins correspondantes.