Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale a prevu, en son article 30-I, l'institution d'un systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation. Ce systeme de paiement est offert depuis 1982 dans toute la region Centre. Les contribuables de cette region peuvent ainsi choisir de regler par anticipation des acomptes sur la taxe d'habitation a venir, sous forme de prelevements mensuels operes sur un compte de depot, a l'instar de ce qui existe pour l'impot sur le revenu. Or le taux d'adhesion des contribuables progresse tres lentement : il est passe de 1,29 p 100 en 1983 a 2,59 p 100 en 1987 et n'atteint que 2,9 p 100 en 1988, contre 38,95 p 100 pour l'impot sur le revenu. Dans ces conditions, le systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation n'a pas ete etendu, jusqu'a present, a d'autres departements, compte tenu des investissements informatiques que cela implique. La globalisation du paiement des impots sur les menages pourra etre eventuellement proposee lorsque seront levees les contraintes techniques liees a la mise en place d'un identifiant unique pour les trois impots : impot sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncieres, dus par un meme contribuable. Il est rappele que les redevables de la taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes (superieures a 750 francs) ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale et un paiement spontane fractionne en trois echeances, conformement a l'article 30-II de la loi du 10 janvier 1980 modifiee precitee. Il appartient aux contribuables interesses d'en faire la demande aupres de leur percepteur. Cette possibilite n'est utilisee que par un nombre tres restreint de contribuables (un millier en 1987) alors que pres de 18 millions de contribuables etaient imposes a la taxe d'habitation pour un montant superieur a 750 francs, et 14 millions a la taxe fonciere. Le paiement anticipe des taxes locales ne repond donc qu'a la demande d'une fraction extremement marginale de la population. Toutefois, dans un souci d'amelioration des relations avec le public, des etudes sont actuellement menees pour apprecier le rapport cout/avantage d'une extension a une autre region du systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation.