Droits de timbre
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'un droit de timbre de 150 F est exige pour le passage des examens ou concours de l'administration. Cette mesure penalise tout particulierement les jeunes et les demandeurs d'emploi. Il lui demande s'il envisage de supprimer ou du moins de reduire ce droit de timbre.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'amendement no 68 au projet de loi de finances pour 1989, presente par la Commission des finances et approuve par le Gouvernement, a ete vote en premiere lecture par l'Assemblee nationale le 13 octobre 1988. Cet amendement a pour objet de supprimer les droits d'inscription aux concours administratifs. Il repond ainsi positivement aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988