Peines
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite d'instaurer une peine de prison a vie incompressible pour les crimes les plus odieux tels que l'ont rappele certains evenements recents. Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre une telle mesure.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988