Reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite de reformer le mode d'election des conseils regionaux en introsduisant une dose de scrutin majoritaire. Il importe en effet que ces assemblees disposent de majorite stable afin d'etre gouvernees reellement et efficacement ce qui n'est actuellement pas le cas. Il lui demande donc si dans le cadre de la reforme des modes de scrutin qu'il envisage, il compte proposer au Parlement une telle mesure.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988