Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports que l'article 1er du decret no 86-495 du 14 mars 1986 dispose que : « les statuts des associations sportives scolaires des etablissements d'enseignement du premier degre doivent obligatoirement comporter les dispositions suivantes : 1o L'association est affiliee a l'Union sportive de l'enseignement du premier degre (USEP), association constituee au sein de l'union francaise d'education physique laique (UFOLEP), section sportive et de plein air de la ligue de l'enseignement et de l'education permanente. Elle participe aux rencontres, epreuves et manifestations organisees ou controlees par l'USEP ». Ce texte appelle certaines remarques. Le caractere obligatoire impose a toute association sportive scolaire de s'affilier a l'USEP, c'est-a-dire a la FOL Cela signifie donc qu'une association officielle est seule habilitee a gerer et a controler les activites sportives dans les ecoles. D'autre part, les contraintes administratives et bureaucratiques imposees par ce texte (comite directeur, assemblee generale, etc), risquent fort de decourager de nombreux maitres d'ecoles rurales animes du desir louable de mettre en place une structure associative dans leur ecole, ce qui va a l'encontre des recommandations officielles des objectifs pedagogiques recherches, ou, plus simplement, de faire participer leur classe a des rencontres sportives inter-ecoles. Enfin, ce texte pose surtout un probleme de fond, car il porte atteinte a la liberte d'association inscrite dans la Declaration universelle des droits de l'homme. Il lui demande si, pour les raisons qui precedent, il n'estime pas souhaitable d'abroger ce texte.