Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires en Afrique du Nord, afin qu'ils se constituent une retraite mutualiste avec participation de l'etat de 25 p 100. Si effectivement de nombreux anciens militaires en Afrique du Nord se verront reconnaitre la qualite de combattants, ils ne pourront neanmoins souscrire a la retraite mutualiste du combattant qu'avec une participation de l'Etat reduite a la moitie, si la date de forclusion fixee au 31 decembre 1988 est maintenue. Il demande que soit accorde un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte de combattant.
Auteur : M. Lamassoure Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988