Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la taxe percue a l'importation sur les produits forestierss appelee Fonds forestier national (FFN). En effet, en application du decret no 87-1161 du 24 decembre 1987 publie au Journal officiel du 5 janvier 1988, le taux de cette taxe est passe de 1 p 100 a 4,7 p 100 (a l'exception du bois d'Okoume), entrainant ainsi une augmentation du prix du bois. Or cette taxe, prevue par l'article 1613 du code general des impots, n'est exigible qu'en France metropolitaine et dans le seul departement de la Reunion, alors que les autres departements d'outre-mer beneficient de sa redistribution sous forme d'aide au reboisement. De plus, il semblerait que les societes metropolitaines importatrices de bois tropicaux auraient obtenu le retrait de cette imposition, conformement a un accord intervenu entre le ministere de l'agriculture et le ministere de l'economie et des finances. Cette situation s'avere particulierement injuste, d'autant plus que les societes reunionnaises importatrices de bois tropicaux ont ete exclues du champ d'application de cette mesure d'exoneration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend etendre cette disposition au departement de la Reunion au meme titre qu'aux autres DOM.