Prestations en especes
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il envisage de proceder a la mensualisation generale des rentes attribuees aux victimes d'accident(s) du travail, dans la mesure ou seuls les titulaires d'un taux d'incapacite permanente egal ou superieur a 66,66 p 100 beneficient d'une indemnisation mensualisee, alors que les autres prestataires percoivent leur rente trimestriellement.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988