Question écrite n° 4320 :
Paiement des pensions

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon demande a M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, s'il envisage de faire proceder au paiement mensuel de l'allocation speciale de vieillesse (ASV), qui est actuellement payee trimestriellement, conformement aux dispositions de l'article D 814-11 du livre VIII du code de la securite sociale.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 24 octobre 1988

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