Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la lourdeur des procedures administratives pour l'octroi des primes d'equipement aux entreprises. Les decisions, en ce domaine, relevent, en effet, de l'autorite des prefets pour les projets n'excedant pas 4 millions de francs. Pour les projets dont le montant est superieur a ce plafond, la decision releve alors de la competence d'une commission nationale, apres une procedure locale. L'institution d'une autorite decisionnelle bicephale ne peut qu'etre un frein au developpement et a l'epanouissement des projets d'entreprises. En outre, le delai, trop long, entre le depot de la demande et la notification de la decision constitue, la encore, un handicap reel pour ces entreprises. Il lui demande, ainsi, quelles mesures il entend prendre, afin d'ameliorer le systeme d'aides de l'Etat aux investissements productifs.