Allocations et ressources
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les difficultes rencontrees par les personnes handicapees, dont le taux d'incapacite permanente est inferieur a 80 p 100. En effet, la legislation actuelle precise que l'allocation aux adultes handicapes (AAH) est attribuee aux personnes de nationalite francaise, presentant une invalidite egale ou superieure a 80 p 100 (art L 821-1 du code de la securite sociale). Cette prestation peut etre, egalement, versee a toute personne atteinte d'un handicap inferieur a ce pourcentage, dans la mesure ou, compte tenu de son infirmite, celle-ci se trouve dans l'impossibilite, reconnue par la Cotorep, de se procurer un emploi. Sont donc exclues du benefice de cet avantage les personnes titulaires d'une incapacite permanente insuffisante. Or si des dispositions legislatives prevoient de favoriser l'insertion professionnelle des handicapes, notamment les lois nos 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees et 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, nombreux sont ceux qui, faute d'obtenir un emploi, sont confrontes a de graves problemes sociaux et financiers. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il compte prendre pour ameliorer leur situation.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988