Question écrite n° 4324 :
DOM : pauvrete

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les graves difficultes que rencontrent les centres d'hebergement et de readaptation sociale des departements d'outre-mer, en raison de la non-extension par la loi no 74-955 du 19 novembre 1974 et le decret no 76-526 du 15 juin 1976 de l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale. Il lui demande de prendre les mesures necessaires en vue d'etendre cette disposition outre-mer.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 24 octobre 1988

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