Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime fiscal des cotisations prelevees par les SICA sur leurs adherents, exploitants agricoles, pour couvrir les frais de conditionnement et de commercialisation des produits. Il semblerait que pour la determination des bases d'imposition, les services fiscaux incorporent ces retenues aux recettes parcues par les agriculteurs. Cette assimilation, contestable dans la mesure ou les adherents n'ont a comprendre dans leurs recettes que les sommes qu'ils percoivent en contrepartie de leurs apports de produits non transformes, pouvant entrainer une modification du regime d'imposition de l'exploitant, il lui demande de bien vouloir preciser si ces cotisations SICA sont effectivement a prendre en compte dans le chiffre d'affaires.